Code de déontologie, lois inscrites dans le Code de commerce ou dans la réglementation de l’Union Européenne, la profession de commissaire aux comptes est extrêmement réglementée du fait de répondre à une mission d’intérêt général.

Le résultat de son audit est transmis à l’administration fiscale et l’Etat. Outre la réglementation dans ses missions et son comportement vis-à-vis de l’entité dont les comptes sont certifiés, c’est aussi la durée de la mission de contrôle qui est mandatée par la loi.
En effet, un barème légal des honoraires des commissaires aux comptes est établi à l’article R823-12 du Code de commerce. Ce nombre d’heures attribué à la mission correspond à la somme du montant total du bilan de la société de BTP auquel il faut ajouter les produits d’exploitation et les produits financiers, hors TVA.

Un tableau d’équivalence ci-dessous permet de savoir le nombre normal d’heures de travail du commissaire aux comptes pour une mission.