Quand nommer un commissaire aux comptes ?

Les conditions d’intervention du commissaire aux comptes ont été profondément retravaillées lors de l’établissement de la loi PACTE le 22 mai 2019. Les seuils rendant obligatoire l’intervention du commissaire aux comptes ont été uniformisés. Ces seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salarié sont applicables à toute société, quel que soit son statut juridique.

Des seuils déclencheurs

Une société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

2 500 000 € de bilan
5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
25 salariés.

Il ne faut cependant pas s’affoler au sentiment d’immédiateté que procure cette formulation. Si votre société franchit deux seuils au cours d’un exercice comptable, l’obligation ne devient effective qu’au commencement de l’exercice suivant. Dans le cas inverse, si le dépassement de seuils n’est plus d’actualité, il est obligatoire d’attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour être dispensé de son contrôle. Ce mandat dure 6 ans (renouvelable).

Commissariat aux comptes | cas particuliers

Ces seuils de désignation concernent uniquement les sociétés. Certaines associations et fondations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation de faire contrôler leurs comptes par un commissaire aux comptes. La loi relève notamment les fondations reconnues d’utilité publique, les associations qui émettent des obligations, les centres de formation des apprentis et les fédérations sportives. De manière générale, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques (sauf subventions européennes) confondus dépasse le seuil de 153 000 € est dans l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes.

Une volonté de transparence

Outre les cas où l’intervention des commissaires aux comptes est obligatoire, la désignation du CAC peut être volontaire. Par exemple, dans un objectif de transparence de la société de BTP qui en fait la demande, afin de convaincre des futurs associés ou témoigner de leur bonne foi auprès des actionnaires.

Pour procéder à cette demande, les associés d’une société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA) ou société en commandite par actions (SCA) devront prendre la décision en assemblée générale ordinaire.

Dans le cas d’une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société anonyme (SA), une demande des associés représentant au moins 1/3 du capital est suffisante.