Comprendre les régimes fiscaux du BTP en France
Lorsque vous créez une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP), vous avez le choix entre différents régimes fiscaux et de TVA. Le première étape consiste toujours à choisir entre l’entreprise individuelle et la constitution d’une société selon le nombre d’associés présents et le statut souhaité.
Selon la forme choisie, la fiscalité de votre entreprise du BTP relèvera de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. De plus, vos obligations fiscales et comptables dépendront de votre régime : micro régime, déclaration contrôlée, régime réel simplifié ou régime réel normal.
Exentys vous explique les modalités des différents régimes fiscaux du BTP en France.
Quels sont les régimes fiscaux pour le BTP en France ?
Selon le montant de votre chiffre d’affaires, votre entreprise du BTP peut relever de quatre régimes fiscaux différents pour le BTP en France. À savoir :
- les régimes micro-BIC ou micro-BNC ;
- le régime de la déclaration contrôlée ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
Pour rappel, une entreprise à l’IS paie son impôt alors que l’imposition des bénéfices d’une société à l’IR est supportée par les associés. La part qui leur revient du bénéfice s’ajoute au revenu global de leur foyer fiscal.
À l’IR, les bénéfices peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces derniers concernent principalement les professions libérales. Ainsi, à l’IR, le barème progressif s’applique. Quant à l’IS, l’entreprise bénéficie du taux réduit de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice (pour les sociétés qui réalisent moins de 10 millions de chiffre d’affaires), puis du taux de 25 %.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
La régime de la micro-entreprise est ouverte aux entreprises qui respectent les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 77 700 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) pour des prestations de services ;
- 188 700 euros de chiffre d’affaires annuel HT pour des activités de commerce.
Ce régime vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires avant imposition. À savoir :
- 71 % pour les activités de commerce ;
- 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 34 % pour les professions libérales.
Ces abattements fiscaux s’appliquent sur votre chiffre d’affaires, sans déduction des charges. En effet, il remplace leur déductibilité. Il est impossible de déduire vos frais professionnels sous le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, vous êtes tenu de déclarer et de payer vos cotisations sociales sur le site de l’Urssaf. Cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle. De plus, ce régime vous donne la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Vous profitez également d’obligations comptables allégées et vous n’avez pas de comptes annuels à tenir. Seul un livre-journal retraçant chronologiquement vos recettes est à avoir (et un registre des achats pour les activités commerciales). La déclaration de vos revenus se fait sur la déclaration 2042-C-Pro lors de la déclaration des revenus des particuliers. Vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise et de sa fiscalité simplifiée, mais vous souhaitez profiter des charges déductibles ? Vous pouvez opter librement pour le régime réel simplifié ou pour le régime de la déclaration contrôlée.
En dehors de la micro-entreprise, tous les régimes permettent la déduction des frais et charges des recettes avant imposition.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée concerne les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 77 700 euros ou celles qui ont opté volontairement pour celui-ci.
Il s’agit d’un régime réel d’imposition qui vous permet de déduire vos charges de vos recettes.
Vos obligations comptables sont assez simples : tenue d’un livre-journal pour vos recettes et vos dépenses et d’un registre des immobilisations et des amortissements. Par ailleurs, vous n’avez à constater vos créances et vos dettes qu’à la clôture de chaque exercice (comptabilité de trésorerie).
Votre déclaration de revenus se fait sur le formulaire 2042-C-Pro et sur la déclaration de résultat 2035 en même temps que la déclaration des particuliers.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié (RSI) s’applique automatiquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :
- 840 000 euros pour les activités de commerce ;
- 254 000 euros pour les prestations de services.
Avec ce régime, vous avez la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée. Vous devez fournir des comptes annuels simplifiés (bilan, compte de résultat et annexes) et tenir une comptabilité de trésorerie.
Votre déclaration fiscale se fait à l’aide de la liasse 2033 et du formulaire 2031 (pour l’impôt sur le revenu) ou du formulaire 2065 (pour l’impôt sur les sociétés).
Le régime réel normal
Dès lors que votre entreprise dépasse les seuils d’imposition du régime réel simplifié, elle relèvera du régime réel normal. Elle peut également s’y soumettre volontairement. L’option est alors valable un an et est reconductible tacitement chaque année.
Au régime réel normal, vous devez tenir une comptabilité d’engagement. Elle consiste à enregistrer comptablement et chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de votre entreprise. En pratique, vous devez procéder à :
- un enregistrement lors de l’émission ou de la réception de la facture ;
- un enregistrement lors du paiement de la facture.
De plus, vous avez à réaliser un inventaire annuel, à tenir des comptes annuels complets, ainsi qu’un livre-journal et un grand livre (il reprend les opérations du livre-journal et les classe selon le plan général comptable général).
Votre déclaration de revenu se fait de manière dématérialisée sur le site des impôts (déclaration 2050 et formulaire 2031 ou 2065).
Quels sont les régimes fiscaux de TVA pour le BTP en France ?
Trois régimes de TVA existent :
- la franchise en base de TVA ;
- le régime simplifié de TVA ;
- le régime normal de TVA.
De plus, la comptabilité du BTP connaît quelques spécificités en matière de TVA.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère votre entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA. En effet, elle n’a pas à facturer de TVA à ses clients. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats professionnels.
Ce régime concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :
- 91 900 euros pour les activités de commerce (85 000 euros à partir de 2025) ;
- 36 800 euros pour les prestations de services (37 500 euros à partir de 2025).
Attention : Les opérations immobilières soumises à la TVA et les opérations soumises à la TVA sur option ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA.
Les factures de votre entreprise devront indiquer « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».
Le régime simplifié de TVA
Les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition peuvent aussi profiter du régime simplifié de TVA, à condition d’avoir une TVA exigible égale ou inférieure à 15 000 euros.
Pour rappel, la TVA exigible est la différence entre la TVA collectée sur vos clients et la TVA déductible de vos achats professionnels.
Ce régime leur permet d’effectuer une seule déclaration annuelle de TVA (déclaration CA 12) et de verser deux acomptes semestriels de TVA :
- le premier en juillet, égal à 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente ;
- le second en décembre, égal à 40 % de la TVA de l’année précédente.
Un solde de TVA peut être réclamé lors de la déclaration de régularisation annuelle.
Toutefois, la loi exclut de ce régime les entreprises nouvelles du BTP, celles qui reprennent une activité après une cessation temporaire et celles qui optent pour le paiement de la TVA.
Bon à savoir : Il existe le régime du mini-réel de TVA. Il consiste à opter pour le régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié d’imposition.
Le régime normal de TVA
Sous ce régime, votre entreprise doit effectuer une déclaration mensuelle (formulaire CA 3) ou trimestrielle de TVA si son montant annuel est inférieur à 4 000 euros.
À noter : toutes les déclarations fiscales doivent se faire par télédéclaration.
Les spécificités du BTP en matière de TVA
La TVA du BTP connaît quelques particularités.
La première est que le BTP dispose de son propre plan comptable. Celui-ci a quelques comptes supplémentaires par rapport au plan général comptable et certains comptes ont des dénominations différentes. De plus, le BTP profite de la TVA sur encaissement : l’entreprise déclare la TVA selon la date d’encaissement. Par ailleurs, les entreprises du BTP peuvent appliquer à leurs clients particuliers un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation.
Contactez les équipes d’Exentys pour choisir la forme juridique de votre future entreprise selon le régime fiscal souhaité. Nos équipes vous conseilleront concernant la fiscalité de votre entreprise de BTP. Nos experts pourront également s’occuper de votre comptabilité. Ainsi, vous serez assuré d’avoir une comptabilité conforme aux nombreuses réglementations en vigueur.
