BTP : focus sur le fonctionnement de la TVA
Les entreprises du BTP ont parfois du mal à savoir quel taux de TVA appliquer selon les travaux réalisés et le type de construction. Pourtant, il est primordial pour une société de maîtriser le fonctionnement de la TVA. Quels taux appliquer ? Quid de la franchise en base de TVA ? Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA ? A travers cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette notion incontournable.
Quels sont les taux de TVA applicables au secteur du BTP ?
Le taux de principe à 20 %
En principe, votre entreprise du BTP doit appliquer le taux normal de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à 20 %. C’est notamment le cas pour les travaux :
• sur une habitation neuve ou de moins de deux ans ;
• concernant des locaux à usage autre que d’habitation ;
• augmentant de plus de 10 % la surface plancher d’une construction ;
• ayant pour but de surélever ou d’agrandir une construction existante ;
• permettant de refaire à neuf plus de :
• 50 % des fondations ;
• 50 % des éléments participant à la résistance et à la rigidité de l’ouvrage ;
• 50 % des façades ;
• 2/3 de chacun des six éléments du second œuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, le système de chauffage).
Le taux de 20 % concerne également les prestations d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts.
Toutefois, le taux de TVA peut être de 10 % ou 5,5 % dès lors que les travaux améliorent la qualité de l’ouvrage.
Le taux intermédiaire à 10 %
Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement d’une habitation de plus de deux ans, que ce soit pour la pose et le matériel.
Le point de départ du délai de 2 ans est décompté à la date où un immeuble ou une habitation est considéré comme achevé. S’agissant du point d’arrivée du délai de 2 ans, la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d’exécution des travaux.
Le taux réduit à 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % concerne seulement les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés sur une habitation de plus de deux ans.
Le matériel profite aussi de ce taux réduit. Il peut s’agir :
• des chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
• des matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• des matériaux de calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• des appareils de régulation de chauffage ;
• des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• des échangeurs de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Vous ne facturez pas de TVA lorsque vous avez opté pour la micro-entreprise et la franchise en base de TVA. Sous ce régime, votre facture doit mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Votre entreprise doit respecter un seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. En 2024, elle doit réaliser :
• moins de 91 900 euros de chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
• moins de 36 800 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Qu’entend-on par l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?
Il est courant que vous ayez recours à la sous-traitance dans le BTP. Dans ce cas, c’est le régime de l’autoliquidation de la TVA. La TVA est alors collectée par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
Lorsque vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas à ajouter de la TVA sur votre facture destinée à l’entreprise preneuse. Vous devez juste mentionner « autoliquidation » sur votre facture. En revanche, vous pouvez tout de même déduire la TVA encourue sur vos dépenses. L’entreprise preneuse auto-liquidera la TVA.
En effet, c’est l’entreprise ayant recours à un sous-traitant qui est redevable de la TVA. Elle facture la TVA à son client et elle devra la reverser à l’administration fiscale.
Attention
La TVA en autoliquidation ne s’appliquera pas si l’entreprise que vous avez engagée a opté pour le régime de la franchise en base de TVA.
Les deux entreprises doivent signer un contrat de sous-traitance pour justifier le recours au régime de l’autoliquidation. Dans le cas contraire, un autre document permet de constater l’accord de volonté entre les deux entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix comme un bon de commande signé, un devis…
Quand avez-vous besoin d’une attestation simplifiée ?
Une attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) est nécessaire pour les travaux d’un montant supérieur à 300 euros toutes taxes comprises (TTC). À savoir :
• une attestation simplifiée pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments du second œuvre ;
• une attestation normale pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments du second œuvre.
Ce sont vos clients qui doivent remplir ces attestations avant la date de facturation. Vous trouverez deux modèles, téléchargeables sur le site des impôts.
Bon à savoir
L’attestation n’est pas requise pour des travaux de second œuvre de moins de 300 euros TTC. Néanmoins, votre facture devra comprendre les éléments suivants :
• nom et adresse de votre client et de l’habitation ;
• objet des travaux ;
• nature des travaux ;
• mention selon laquelle l’habitation est achevée depuis plus de deux ans.
Vous l’aurez compris, le fonctionnement de la TVA est une notion complexe qu’il est néanmoins indispensable de maîtriser pour vous assurer une gestion fiable de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter nos autres articles concernant la TVA et à contacter les équipes d’Exentys pour vous faire accompagner et pour en savoir plus sur la réglementation applicable au BTP !
Pratique ! Accédez à l’attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans : formulaire N°1301-SD.
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