CDI de chantier ou d’opération : définition et modalités
Un contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération est un CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération déterminée. Il peut être rompu par l’employeur dès la fin du chantier pour lequel le salarié a été recruté. Exentys vous explique comment l’utiliser au sein de votre entreprise.
Quelles sont les modalités du CDI de chantier ou d’opération ?
En tant qu’entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP), vous avez la possibilité de recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier pour l’embauche d’un collaborateur. C’est également le cas pour les entreprises du secteur de la construction navale. Ce CDI vous permet de recruter des salariés du secteur privé pour réaliser des travaux précis, mais dont la date d’achèvement n’est pas connue à l’avance.
À noter | Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les autres branches d’activité peuvent prévoir l’utilisation du CDI d’opération dans une convention collective ou un accord de branche étendu.
La convention ou l’accord collectif doit alors indiquer :
- la taille des entreprises pouvant recourir au CDI de chantier ou d’opération ;
- les activités concernées ;
- les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
- les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
- les garanties en termes de formation pour les salariés relevant du CDI de chantier ;
- les modalités en cas de rupture anticipée du CDI de chantier si le chantier ne peut pas se réaliser ou s’il se termine plus tôt que prévu.
Quand prend fin un CDI de chantier ?
Le CDI de chantier reprend les règles du CDI classique. Toutefois, à l’inverse de celui-ci, il prend fin lorsque le chantier ou l’opération à l’origine du contrat est achevé.
Dans ce cas, l’aboutissement du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifié du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors. En effet, vous devrez donc respecter :
- la convocation à un entretien préalable ;
- la tenue de l’entretien préalable ;
- la notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions relatives au préavis seront également à tenir. De plus, vous devrez remettre les documents de fin de relation de travail à votre salarié licencié, dont le solde de tout compte et l’attestation France Travail pour faire valoir ses droits aux allocations chômage.
En tant qu’employeur, vous pourrez également rompre le CDI de chantier avant la fin du chantier ou de l’opération. Dans ce cas, vous devrez procéder à un licenciement classique. Votre salarié aura aussi la possibilité de démissionner en respectant les règles de la démission d’un CDI classique.
En revanche, la rupture conventionnelle est interdite dans le cadre du CDI de chantier.
Le salarié sous CDI de chantier a-t-il le droit à une indemnité de licenciement ?
Oui, c’est le contrat de travail du salarié qui prévoit directement les modalités de versement et le montant de l’indemnité de licenciement. Néanmoins, en présence d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu, celui-ci doit préciser les conditions de versement de l’indemnité. Par ailleurs, la convention ou l’accord collectif peut indiquer que le salarié licencié bénéficiera d’une priorité de réembauche en CDI selon le délai et les modalités fixés.
Contactez les équipes d’Exentys pour en savoir plus sur les règles du CDI de chantier.
No Comments