Aide GNR BTP : comment les PME du bâtiment peuvent en bénéficier ?
Le gazole non routier ou GNR, carburant connu pour être moins polluant que le fioul, est le plus souvent utilisés pour les véhicules non-routiers, dans les secteurs agricoles, fluviaux ou du BTP. Malheureusement, depuis 2021, soit 10 ans après son introduction sur le territoire français, le prix du GNR a fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par la fluctuation des prix du pétrole, le prix du gazole étant étroitement lié aux cours du pétrole brut sur le marché mondial. En parallèle, d’autres facteurs peuvent expliquer l’augmentation du prix du GNR comme les tensions géopolitiques, la hausse des coûts de production voire des facteurs saisonniers. En effet, la demande pour certains types de carburants peut varier selon les saisons, influençant ainsi les prix. Cette hausse n’est bien sûr pas sans impact pour les entreprises du BTP et de la construction, notamment dans un contexte économique difficile. Afin de soutenir les entreprises du secteur, en 2024, l’état a mis en place une aide à destination des PME du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR. Pourquoi cette aide GNR-BTP ? Quelles en sont les modalités Qui peut y prétendre ? Nous vous proposons de faire le point à travers cet article.
Pourquoi une aide pour le GNR dans le BTP ?
L’aide GNR BTP, qui fait référence au « Gazole Non Routier » pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), a été mise en place pour apporter un soutien économique aux entreprises du secteur. L’objectif économique de l’aide GNR-BTP est de permettre aux entreprises du BTP de préserver leur compétitivité et éviter les cessations d’activité. En effet, cette aide vise à alléger le coût du carburant pour les entreprises du BTP, qui dépendent largement de machines et d’équipements alimentés au gazole. Cela permet de maintenir la compétitivité de ces entreprises face à la hausse des prix des carburants. Par ailleurs, en réduisant les coûts d’exploitation liés à l’énergie, l’aide GNR-BTP peut inciter les entreprises à investir dans du matériel plus efficace et moins polluant, favorisant ainsi l’innovation dans le secteur et la transition écologique. En résumé, l’aide GNR-BTP, qui repose sur une notion de subvention aux carburants, est conçue pour soutenir le secteur du BTP face aux défis économiques, tout en favorisant une transition vers des pratiques plus durables.
En quoi consiste l’aide GNR-BTP ?
Suite au décret 8 juillet 2024, le gouvernement a mis en place une aide financière pour les petites et moyennes entreprises du BTP, qui consomment du gazole non routier ou GNR. Cette aide financière 2024 prend la forme d’une subvention d’un montant de 5,99 centimes par litre de GNR facturé en 2024, avec un plafond de 20 000 euros par entreprise.
Bon à savoir : l’aide GNR-BTP 2024 concerne l’achat de gazole non routier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Cette subvention ne concerne que les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 15. L’effectif est celui mentionné dans la déclaration sociale nominative (DSN) qui est établi en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Notez qu’il ne peut s’agir de la filiale d’un groupe.
Par ailleurs, certaines conditions sont à remplir comme être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 ou encore ne pas être en procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. C’est pourquoi avant toute démarche, il convient d’avoir réglé toute dette fiscale et/ou sociale. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée.
Retrouvez l’ensemble des conditions décrites dans le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier – Légifrance
Secteurs d’activité éligibles
Sont concernées par l’aide GNR-BTP les entreprises, qui résident fiscalement en France et qui exercent exclusivement l’une des activités de construction et du bâtiment listées ci-après :
- construction de routes et autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines, d’ouvrages d’art, de réseaux pour fluides, d’ouvrages maritimes et fluviaux, d’autres ouvrages de génie civil ;
- construction et entretien de tunnels ;
- travaux de démolition, de terrassement courants, spécialisés ou de grande masse, autres travaux spécialisés de construction ;
- réalisation de forages et sondages ;
- location avec opérateur de matériel de construction.
Notez donc, dans le cadre de l’obtention de cette subvention, l’importance de l’identification correcte du secteur d’activité de votre entreprise.
Par ailleurs, pour obtenir l’aide GNR-BTP 2024, il est impératif de posséder des engins conformes, c’est-à-dire limitant notamment les émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes.
Comment faire la demande d’aide GNR-BTP ?
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée uniquement sur le site www.impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise. Vous pouvez faire cette démarche du 31 mars au 30 juin 2025.
Un seul formulaire est à saisir. Le demandeur devra compléter le formulaire avec le SIRET du siège social et le secteur d’activité principal de l’entreprise, la quantité de GNR facturée en 2024 et le montant de l’aide demandée, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et attestant l’exactitude des informations déclarées.
Vous devrez également joindre une liste des factures d’achat 2024 de GNR selon le modèle mis en ligne sur site des impôts. Nous vous conseillons, par ailleurs, de regrouper les factures, qui pourront vous être demandées lors de l’instruction de votre dossier par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Enfin préparez également le RIB de votre entreprise. Le compte bancaire doit être exclusivement au nom de l’entreprise pour laquelle l’aide est demandée. Pour les entrepreneurs individuels, il doit être au nom de l’entrepreneur.
Versement de l’aide et contrôle a posteriori : quelques précautions à prendre
Tout d’abord, pour éviter le rejet de la demande d’aide GNR-BTP, prenez soin -comme évoqué précédemment – de régler toutes vos dettes fiscales et/ou sociales à la date du dépôt de la demande.
Par ailleurs, assurez-vous que le montant reporté dans le formulaire est bien identique à celui indiqué dans le tableau récapitulant les factures d’achat 2024 de GNR. Si dans le cadre d’un contrôle de votre dossier, un versement indu de l’aide GNR-BTP est constaté, vous aurez alors quinze jours pour faire connaître vos observations. Si cela est confirmé, vous devrez régler la somme due à réception du titre de perception. La somme à restituer peut être assortie d’une majoration. D’une manière générale, gardez à l’esprit que les éléments saisis via le formulaire vous engagent.
Enfin, pensez à conserver les documents pendant 5 ans.
S’il s’agit d’une démarche de plus à réaliser, l’aide GNR-BTP est essentielle aux PME du BTP au regard du contexte économique actuel. Cette subvention aux dépenses de carburant permet d’alléger un poste toujours conséquent pour les entreprises du BTP. Nous vous encourageons donc à déposer dès à présent une demande. N’hésitez pas, pour cela, à faire appel à votre expert-comptable.
Quelques liens utiles
Ministère de l’Économie – Présentation générale de l’aide GNR-BTP pour les petites entreprises du BTP : https://www.economie.gouv.fr/actualites/gazole-non-routier-GNR-aide-petites-entreprises-BTP
Site des impôts – Détail des conditions d’éligibilité et des démarches à suivre : https://www.impots.gouv.fr/aide-gnr-btp-rappel-des-conditions-deligibilite
Légifrance – Texte officiel du décret encadrant juridiquement le dispositif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049907941
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