DGD : un outil incontournable pour la réception des travaux

DGD : un outil incontournable pour la réception des travaux

Le Décompte Général Définitif (DGD) est un document indispensable dans le cadre de la réception des travaux. Il permet de mettre un terme à un chantier, que ce soit d’un point de vue financier et juridique. Quelle est l’utilité du DGD pour une entreprise du Bâtiment Travaux Publics ? Qui est concerné par sa mise en œuvre ? Quelle est la marche à suivre ? Faisons le point concernant le DGD et ses spécificités.  

 

DGD : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un chantier, le Décompte Général Définitif (DGD) correspond au document qui permet d’arrêter toutes relations financières et juridiques entre les trois parties prenantes, à savoir l’entrepreneur, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Une fois finalisé, le DGD sera envoyé à l’assurance dommage ouvrage pour préciser le montant des travaux.

Le DGD se compose de trois grandes parties :

– le projet de décompte final ;

– L’état du solde ;

– Le récapitulatif des acomptes versés à l’entrepreneur.

Le projet de décompte final est établi par l’entrepreneur. Cette partie reprend les prestations réellement exécutées par celui-ci et comporte le montant total des sommes dues à l’entrepreneur.

En partant du décompte final, le maître d’œuvre peut définir la différence avec le dernier décompte transmis par l’entrepreneur.

Enfin, le récapitulatif des acomptes versés à l’entrepreneur permet de connaître le solde restant à payer. Il mentionne également les dates de versements et les décomptes mensuels.

 

DGD : quelles sont les principales étapes ?

La première étape consiste à rédiger le procès-verbal (PV) de réception. Une fois celui-ci rédigé, l’entrepreneur peut formaliser le projet de décompte final. Le projet de décompte est alors transmis au maître d’ouvrage. Un exemplaire est également envoyé au maître d’œuvre.

A noter :
Si l’entrepreneur ne transmet pas le projet de décompte final au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre, des conséquences sont à prévoir. Une mise en demeure à destination de l’entrepreneur sera mentionnée dans le décompte général, et dans le cas où l’entrepreneur ne s’exécuterait toujours pas, le maître d’œuvre peut rédiger le projet de décompte final et en imputer les coûts à l’entrepreneur.

Puis, à réception du projet de décompte final, le maître d’œuvre a 30 jours pour rédiger le décompte final et le faire parvenir au maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage aura lui aussi 30 jours pour notifier cette version. Le Décompte Général Définitif est ensuite finalisé par l’entrepreneur qui dispose d’un nouveau délai de 30 jours.

Si la réception des travaux se fait sans réserve, le décompte général devient le Décompte Général Définitif.  Un terme est alors mis aux rapports contractuels, ainsi qu’à toute relation financière.

En revanche, si lors de la réception du chantier, des réserves sont émises en raison d’une absence de réalisation des travaux, le décompte final débute non pas à partir de la date de notification de réception des travaux mais à partir du PV d’exécution des travaux.

Néanmoins, dans le cas où des réserves concernent des malfaçons ou des désordres, le décompte final débute à réception des travaux. Le maître d’œuvre doit alors inscrire au passif de l’entreprise l’ensemble des sommes nécessaires à la correction des malfaçons ou des désordres constatés.

Bon à savoir

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux ont évolué en 2014 à la demande de la Fédération Française du Bâtiment. L’objectif était notamment de diminuer les délais de paiement du DGD. Le DGD tacite est alors apparu et a été confirmé par jugement à maintes reprises.

 

Un DGD tacite peut être constitué par l’entrepreneur en cas d’absence de notification du décompte général par le maître d’ouvrage dans les 30 jours. Le DGD tacite permet ainsi d’accélérer la procédure de paiement des sommes dues et de vaincre l’inertie de certains maîtres d’ouvrage qui n’établissent pas le décompte général.

 

Et après la réception des travaux ?

La réception des travaux conditionne le point de départ de trois garanties :

• la garantie de parfait achèvement (GPA) ;
• la garantie de bon fonctionnement ;
• la garantie décennale.

Durant l’année suivant la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement (GPA) impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au PV de réception des travaux ou lors d’une notification. La GPA a donc une durée d’un an.

La garantie de bon fonctionnement s’applique, quant à elle, pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Cette garantie oblige le constructeur à remplacer ou réparer les éléments d’équipement défaillants. Attention : la garantie de bon fonctionnement ne s’applique qu’aux désordres non apparents lors de la réception des travaux.

Enfin, comme son nom l’indique, la garantie décennale impose au constructeur de réparer pendant 10 ans les dommages indécelables lors de la réception des travaux. Cette garantie permet d’assurer les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage.

 

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