Domicilier son entreprise à son domicile : ce que tout dirigeant du BTP doit savoir
Toute entreprise qui se crée doit obligatoirement avoir un siège social pour demander son immatriculation. On parle alors de la domiciliation de l’entreprise. Celle-ci peut se faire au domicile de son représentant légal. Nous vous expliquons les règles à respecter et les démarches à suivre pour votre entreprise du BTP.
Qu’est-ce que la domiciliation d’une société et quel impact ?
La domiciliation d’une entreprise désigne son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise, qui sera indiquée dans ses statuts. En principe, c’est également le lieu où l’organe de direction et les services administratifs de l’entreprise sont présents.
Le siège social détermine la nationalité de l’entreprise et donc, la loi qui lui est applicable. Ainsi, la localisation du siège social est-elle indispensable puisqu’elle impacte le cadre juridique et fiscal de l’entreprise.
À noter : Le siège social n’est pas obligatoirement un lieu d’exploitation, c’est-à-dire un lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.
Qui peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle ?
Comme le stipule l’article L123-11-1 du Code de commerce, si vous êtes le représentant légal de votre entreprise, vous avez tout à fait le droit de domicilier votre entreprise à votre résidence principale.
Pour cela, vous devez être :
- gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée)
- gérant d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- gérant d’une SNC (Société en nom collectif) ;
- Directeur général ou président du directoire d’une SA (Société anonyme) ;
- Président d’une SAS (Société par actions simplifiée).
Attention : La société ne peut donc pas être domiciliée au domicile d’un associé.
La domiciliation provisoire et permanente au domicile du dirigeant d’une entreprise du BTP
Lorsque des dispositions législatives ou statutaires vous interdisent de domicilier votre entreprise à votre domicile, vous avez le droit de recourir à la domiciliation provisoire.
Vous pourrez ainsi installer votre entreprise à l’adresse de votre résidence principale, de façon temporaire. Cette possibilité n’est cependant offerte qu’aux entreprises récemment créées.
Dans ce cas, nous vous recommandons d’avertir par écrit le syndicat de copropriétaires si vous êtes copropriétaire ou bien le bailleur si vous êtes locataire.
Vous pourrez alors installer le siège social de votre entreprise à votre domicile pour cinq ans. À l’issue de ce laps de temps, vous devrez modifier l’adresse du siège social de votre entreprise. Il sera alors nécessaire de procéder à une modification statutaire impliquant la réalisation de formalités comme la publication dans un journal d’annonces légales… Pour éviter tout arrêt d’activité, nous vous invitons à ne pas attendre la fin de ce délai pour entamer votre recherche et trouver un nouvel endroit.
A contrario, la domiciliation permanente à votre domicile est possible dès lors qu’aucune disposition légale ou statutaire ne vous l’interdit.
Les règles à respecter pour domicilier une entreprise à sa résidence principale
Il faut, tout d’abord, vérifier qu’aucun document n’interdise de domicilier votre entreprise à votre domicile. Le bail d’habitation et le règlement de copropriété d’un immeuble peuvent, par exemple, présenter, des clauses restrictives : interdiction de domiciliation, conditions pour domicilier une entreprise à cet endroit…
Les règles d’urbanisme de votre ville peuvent aussi restreindre la domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant. En effet, certaines mairies n’autorisent la domiciliation au domicile du dirigeant que pour une durée déterminée. Un point qui est donc à vérifier…
Une fois les conditions réunies, pensez à prévenir votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, demandez à votre bailleur un écrit stipulant son autorisation. Vous éviterez ainsi tout litige ultérieur.
Bon à savoir : il vous sera demandé un justificatif de jouissance de votre résidence principale comme une facture d’énergie ou un contrat de location, au moment de l’immatriculation de votre société.
Et si vous souhaitez aussi exercer l’activité de l’entreprise chez vous
D’autres points sont à prendre en compte avant d’exercer l’activité de l’entreprise chez vous.
Si vous vivez dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94), l’exercice de votre activité à domicile engendre un changement partiel d’usage. Il vous faudra demander une autorisation préalable du maire.
A contrario, si vous habitez une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine, il vous faudra simplement vérifier les mentions de votre bail d’habitation (si vous êtes locataire) et de votre règlement de copropriété (pour un immeuble).
Domiciliation d’une entreprise à son domicile : les plus et les moinsL
L’intérêt premier de la domiciliation à domicile réside dans le fait que la domiciliation est gratuite et simple. En effet, vous n’avez aucune recherche de local à effectuer, ce qui vous fait gagner du temps.
La domiciliation de l’entreprise à votre domicile présente néanmoins quelques inconvénients. Il peut s’agir de :
- un manque de crédibilité pour votre société : l’adresse du siège social d’une entreprise contribue à l’image et l’identité d’une société ;
- un frein au développement de votre entreprise : il peut être compliqué de recevoir des clients ou des livraisons de marchandises à domicile ;
- le démarchage et la publicité à votre adresse personnelle.
Attention : La domiciliation à domicile ne vous exonère pas du paiement de la CFE ou cotisation foncière des entreprises.
Nos experts-comptables et nos collaborateurs dédiés au juridique prendront le temps de vous écouter, de comprendre vos besoins et de répondre à vos besoins. Nous reviendrons sur les différentes solutions qui s’offrent à vous, en mettant en avant celles qui sont les plus en phase avec la structure de votre entreprise.
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