Loi immigration : ses impacts sur les métiers en tension dans le BTP
Après avoir été largement débattue dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, puis censurée par le Conseil constitutionnel, la loi « immigration » a été promulguée le 26 janvier 2024. Sa version finale comporte toujours le dispositif de régularisation de travailleurs étrangers dans les métiers dits « en tension ». Outre une carte de séjour temporaire pouvant être délivrée au cas par cas, la loi « immigration » prévoit aussi un accompagnement à l’apprentissage de la langue française. Par ailleurs, les sanctions en cas de travail irrégulier ont également évolué.
Quel est le nouveau dispositif de régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension ?
Pour les travailleurs en situation irrégulière occupant un emploi dans un métier dit « en tension », il est dorénavant possible de se voir délivrer une carte de séjour « travailleur temporaire » sans avoir à solliciter son employeur.
Les modalités de la nouvelle carte de séjour
Les salariés étrangers ont la possibilité de transmettre leur demande de carte de séjour « travailleur temporaire » directement au préfet. Pour ce faire, ils doivent remplir l’ensemble de ces conditions :
• justifier avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
• occuper un emploi relevant des métiers en tension ;
• résider en France de manière ininterrompue depuis au moins trois ans ;
• justifier de leur insertion sociale et familiale, du respect de l’ordre public, de leur intégration à la société française et de leur adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu’aux principes de la République.
Ce titre est valable un an.
Conformément à l’article L435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les métiers et zones géographiques en tension
La délivrance de la nouvelle carte de séjour concerne les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. La liste des métiers et zones géographiques en tension est établie par l’administration après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste sera actualisée chaque année pour répondre aux mieux aux besoins de recrutement des entreprises.
A l’heure actuelle et malgré un ralentissement de l’activité, plusieurs métiers du BTP font partie des métiers listés.
Les sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre
Précédemment, en tant qu’employeur, vous risquiez des sanctions pénales et des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre, à savoir :
• une contribution spéciale fixée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
• une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.
La loi du 26 janvier 2024 a remplacé la contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.
L’amende sera prononcée par le ministre chargé de l’immigration. Son montant dépendra :
• des capacités financières de l’auteur du manquement ;
• du degré d’intentionnalité ;
• du degré de gravité de la négligence commise ;
• des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Son montant est plafonné à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 euros au 1er janvier 2024. Toutefois, il peut être majoré en cas de réitération et atteindre 15 000 fois le taux horaire soit 62 250 euros au 1er janvier 2024.
Bon à savoir | Le montant global des amendes ne peut pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues lorsqu’une amende pénale est aussi prononcée.
De plus, le montant de l’amende pénale a été augmenté. Il passe de 15 000 à 30 000 euros (pour en savoir plus, consultez le site du service public).
Quelle est la nouvelle obligation de l’employeur concernant la formation linguistique des salariés allophones ?
Vous serez tenu de participer à la formation en français de vos salariés allophones, c’est-à-dire les salariés dont la langue maternelle n’est pas le français. En effet, vous pourrez leur proposer des formations afin qu’ils atteignent une connaissance de la langue française au moins égale au niveau fixé par décret.
Cette formation sera considérée comme du temps de travail effectif pour les salariés ayant signé un contrat d’intégration républicaine et qui sont engagés dans un parcours de formation linguistique.
L’autorisation d’absence sera de droit dans le cadre d’un compte personnel de formation.
Contactez les équipes d’Exentys pour en savoir plus sur vos nouvelles obligations en tant qu’employeur dans le BTP.
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